PARTIE 1 : PRESTATIONS DE CONSEIL ET RECHERCHE (TRAVEL PLANNING)

Article 1.1 – Nature des prestations

La Signature du Voyage propose un service de conseil et de recherche personnalisé pour la conception de voyages et de forfaits touristiques sur-mesure (pouvant inclure : vols, hébergements, transferts, locations de véhicules, excursions). L'entreprise n'est pas un simple fournisseur de liens d'affiliation : elle réalise l'intégralité des recherches, conçoit l'itinéraire et assure le suivi global du dossier. La réservation finale des prestations est intégralement centralisée et effectuée par La Signature du Voyage.
 

Article 1.2 – Rémunération du travail de recherche (Honoraires)

La recherche, l'expertise et le temps passés à la conception du projet de voyage font l'objet d'une facturation d'honoraires.

• Ces honoraires sont fixés forfaitairement pour l'ensemble du voyage, selon le barème en vigueur affiché sur le site.

• Le tarif initial est calculé pour un groupe allant jusqu'à 4 personnes. Au-delà de 4 participants, le montant des honoraires est révisable.
   

Article 1.3 – Modalités de paiement et non-remboursement

Le paiement de l'intégralité des honoraires est exigé dès le démarrage de la mission et conditionne le début des recherches par La Signature du Voyage. Ces honoraires rémunèrent le travail de recherche et l'expertise fournie. En conséquence, ils restent définitivement acquis à La Signature du Voyage et ne sont en aucun cas remboursables, y compris dans le cas où le Client déciderait de ne pas donner suite au projet de voyage, de l'annuler ou de ne pas signer le devis final.
 

Article 1.4 – Ajustements et modifications du devis

Dès réception du premier projet de voyage (devis initial), le Client dispose d'un droit d'ajustement. La Signature du Voyage s'engage à effectuer jusqu'à une (1) modifications ou ajustements du devis initial sans surcoût. Toute demande de modification supplémentaire au-delà de cet unique ajustement pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
 

Article 1.5 – Engagement et transfert de responsabilité (Collectif MyWay)

L'activité de conseillé voyage indépendant de La Signature du Voyage est exercée en partenariat avec le collectif MyWay (Immatriculation Atout France : IM059190009). Dès lors que le Client valide et confirme le devis de voyage proposé, la relation contractuelle pour l'exécution du forfait touristique est établie directement avec le collectif MyWay, qui est le signataire légal final du contrat de voyage. Les Conditions Générales de Vente de MyWay prennent alors le relais pour toute la partie exécution, modification ou annulation du séjour lui-même.
 

Article 1.6 – Limite de responsabilité quant aux choix du Client

La Signature du Voyage agit en qualité de conseiller et de facilitateur. Les suggestions d'itinéraires, d'activités, de compagnies de transport ou d'hébergements sont formulées de bonne foi, sur la base des informations connues au moment de la recherche et de l'expérience de l'entreprise. La Signature du Voyage ne saurait être tenue pour responsable si les prestations suggérées ne correspondent pas aux attentes subjectives du Client, ou si des changements indépendants de sa volonté surviennent (fermeture exceptionnelle d'un site, conditions météo, dégradation de la qualité d'un prestataire).
 

Article 1.7 – Formalités administratives et sanitaires

Il appartient au Client de vérifier et de se mettre en conformité avec les formalités administratives (passeport, visa, autorisation de voyage électronique de type ESTA pour les États-Unis) et sanitaires (vaccins, exigences d'entrée) en vigueur pour chaque voyageur, y compris les enfants mineurs. La Signature du Voyage peut fournir des informations à titre indicatif, mais ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable si le Client se voit refuser l'embarquement ou l'accès au territoire de destination pour défaut de documents valides.
 

Article 1.8 – Force majeure et aléas du voyage

La Signature du Voyage ne peut être tenue pour responsable des retards, annulations, grèves, faillites de prestataires, catastrophes naturelles ou tout autre cas de force majeure survenant avant ou pendant le voyage. Une fois le devis validé, toute réclamation liée à l'exécution du voyage (retard de vol, problème d'hôtel) devra être adressée directement au collectif MyWay et/ou aux prestataires concernés, conformément à leurs propres conditions de vente.

 

PARTIE 2 : BOUTIQUE EN LIGNE (GUIDES NUMÉRIQUES)

Article 2.1 – Livraison des produits numériques

Après validation de la commande et paiement intégral du prix, le Client reçoit automatiquement par courrier électronique un lien de téléchargement unique lui permettant d'accéder au guide de voyage (e-book) au format numérique.
 

Article 2.2 – Protection et sécurisation des accès

Pour garantir l'exclusivité du contenu, le lien de téléchargement ainsi que l'accès au guide numérique sont protégés par un système de cryptage ou un code d'accès personnel. Ce lien est strictement personnel et est configuré pour bloquer les tentatives de transferts, de partages massifs ou de téléchargements multiples abusifs.
 

Article 2.3 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En cochant la case d'acceptation des CGV avant l'achat, le Client reconnaît expressément que le téléchargement immédiat du guide entraîne la renonciation définitive à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne sera accordé après l'envoi du lien.
 

Article 2.4 – Propriété intellectuelle et interdiction de partage

Les guides numériques vendus sur le site sont le fruit de l'expérience vécue, des recherches personnelles et du travail de rédaction de La Signature du Voyage. Ils sont protégés par le droit d'auteur. L'achat d'un guide confère au Client une licence d'utilisation à usage strictement personnel, privé et familial. Toute reproduction, représentation, revente, modification, diffusion ou partage du guide (ou de ses codes d'accès) à des tiers, sur des réseaux sociaux ou des groupes privés, est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires

 

PARTIE 3 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Règlement des litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à La Signature du Voyage par écrit pour tenter de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, à défaut d'accord amiable, le Client a le droit de s'adresser gratuitement au médiateur de la consommation compétent pour La Signature du Voyage.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net